Conditions générales de vente
Boutique en ligne – BRASSERIE SAINTE CRU
Version du 27/10/2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet https://www.sainte-cru.com/ par :
BRASSERIE SAINTE CRU SAS
Société par actions simplifiée au capital de 5 810 €
Siège social : 14 rue Denis Papin, 68000 Colmar, France
SIREN : 751 460 742
SIRET : 751 460 742 00024
RCS : Colmar TI 751 460 742
TVA intracommunautaire : FR00 751460742
Service client :
E-mail : eshop.sainte.cru@gmail.com
Téléphone : 07 66 78 45 16
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes à distance conclues entre la Brasserie Sainte Cru et les consommateurs effectuant un achat sur sa boutique en ligne.
Elles concernent notamment les bières conditionnées en canettes ainsi que les vêtements, accessoires, verres et autres produits dérivés proposés à la vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande et les accepter sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site, notamment leur description, leur contenance ou leurs dimensions, leur composition lorsque cela est applicable et leur prix.
Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères variations peuvent exister, notamment dans le rendu des couleurs, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le client est informé dans les meilleurs délais. Il pourra obtenir le remboursement du produit indisponible ou accepter une solution de remplacement proposée par la Brasserie Sainte Cru.
Article 4 – Vente de boissons alcoolisées
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite.
Le client achetant des boissons alcoolisées déclare être âgé d’au moins 18 ans.
La Brasserie Sainte Cru peut demander un justificatif d’âge dans les conditions prévues par la réglementation.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Article 5 – Prix et frais de livraison
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de la commande, de sa destination et du transporteur choisi. Leur montant est communiqué au client avant la validation définitive de sa commande.
La livraison est offerte à partir de 80 € TTC d’achat, exclusivement pour une livraison via Mondial Relay en Point Relais sous réserve de disponibilité de ce mode de livraison pour la destination concernée.
Cette offre ne s’applique pas aux livraisons à domicile par DPD ou Chronopost. Les éventuels suppléments applicables à la Corse restent dus et sont indiqués avant paiement.
La Brasserie Sainte Cru peut modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés au prix affiché lors de la validation de la commande.
Article 6 – Commande
Le client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier le détail des produits sélectionnés, leurs quantités, le prix total, les frais de livraison et les informations de livraison renseignées.
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement.
Le client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique récapitulant les informations essentielles de son achat.
La Brasserie Sainte Cru peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou de litige de paiement antérieur, dans les limites autorisées par la réglementation.
Article 7 – Paiement
Le règlement des commandes s’effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, au moyen d’une solution de paiement sécurisée.
Les moyens de paiement proposés peuvent comprendre, selon leur activation effective sur le site :
- Cartes bancaires CB, Visa, Mastercard et autres réseaux acceptés.
Seuls les moyens de paiement effectivement affichés au moment du règlement sont acceptés.
Le paiement intégral est exigible à la commande. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé.
Article 8 – Préparation et expédition
La préparation et l’expédition des commandes sont assurées pour le compte de la Brasserie Sainte Cru par son prestataire logistique AXAL.
Les commandes passées avant 11 h un jour ouvré sont en principe préparées et expédiées le jour même.
Les commandes passées après 11 h, pendant le week-end ou un jour férié sont traitées à compter du jour ouvré suivant.
Ces délais de préparation sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison applicable à la commande est communiqué au client avant sa validation.
Article 9 – Livraison
Les commandes sont expédiées en France métropolitaine, Corse comprise.
Les transporteurs proposés sont notamment :
- DPD à domicile : délai de transport indicatif de 24 à 48 heures ;
- Mondial Relay : délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés en Point Relais ;
- Chronopost : livraison indicative le lendemain de la prise en charge, selon le service choisi.
Ces délais sont calculés à compter de la prise en charge du colis par le transporteur et ne comprennent pas le délai de préparation.
Les délais peuvent varier selon la destination, les jours fériés et les contraintes propres au transporteur.
Le délai de livraison contractuellement annoncé au client est celui indiqué avant la confirmation de sa commande.
À défaut d’indication ou d’accord sur un délai, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions légales.
Article 10 – Informations de livraison
Le client doit fournir des coordonnées exactes et complètes permettant la bonne livraison de sa commande.
En cas d’erreur dans les informations communiquées entraînant le retour du colis, une nouvelle expédition peut donner lieu à des frais supplémentaires, préalablement communiqués au client.
Pour les livraisons en Point Relais, le client doit retirer son colis dans le délai communiqué par le transporteur.
En cas de colis non retiré, le client est invité à contacter le service client afin de convenir des suites à donner à sa commande, dans le respect de ses droits légaux.
Article 11 – Réception et produits endommagés
Le client est invité à vérifier l’état de son colis lors de sa réception.
En cas de produit manquant, cassé, endommagé ou non conforme, il peut contacter le service client à l’adresse :
Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est invité à préciser son numéro de commande et à joindre, si possible, des photographies du colis et des produits concernés.
L’absence de photographies ou de réserves auprès du transporteur ne prive pas le client de ses garanties légales.
La Brasserie Sainte Cru reste responsable de la bonne exécution du contrat et des risques liés au transport jusqu’au transfert légal des risques au consommateur.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le client peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à :
Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe ou la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site.
Lorsque la rétractation est exercée en ligne, un accusé de réception est transmis au consommateur conformément aux dispositions applicables.
Article 13 – Retours des produits
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le client dispose de 14 jours pour retourner les produits concernés.
Les retours sont à adresser à :
AXAL
Pour le compte Brasserie Sainte Cru
7 rue du Canal
68126 Bennwihr-Gare
France
Les frais directs de retour dans le cadre d’une rétractation sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Les produits doivent être emballés de manière adaptée afin de les protéger durant leur transport.
Le client peut être tenu responsable d’une éventuelle dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
Article 14 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les situations expressément prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cela concerne notamment, lorsque les conditions légales sont réunies :
- Les produits nettement personnalisés selon les spécifications du consommateur ;
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le simple fait qu’un produit soit une boisson alcoolisée ou alimentaire ne suffit pas à exclure automatiquement le droit de rétractation.
Article 15 – Remboursement
En cas de rétractation exercée conformément à la réglementation, la Brasserie Sainte Cru rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux lorsque leur remboursement est légalement requis.
Les éventuels frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la date à laquelle la Brasserie Sainte Cru a été informée de la décision de rétractation.
Il peut être différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
Article 16 – Garanties légales
La Brasserie Sainte Cru répond des garanties légales applicables aux produits vendus, notamment :
- La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur bénéficie notamment, dans les conditions prévues par la loi, d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Selon la situation, il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions légales.
La mise en œuvre des garanties légales est gratuite pour le consommateur.
Pour toute demande, le client peut contacter :
BRASSERIE SAINTE CRU SAS
14 rue Denis Papin, 68000 Colmar
eshop.sainte.cru@gmail.com
07 66 78 45 16
Encadré réglementaire intégral relatif aux garanties légales, conforme à l’annexe de l’article D.211-2 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 17 – Responsabilité
La Brasserie Sainte Cru est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément aux dispositions légales.
Elle ne peut être exonérée de sa responsabilité que dans les cas prévus par la réglementation, notamment en cas de force majeure ou de fait imputable au consommateur.
Le recours à un prestataire logistique ou à un transporteur ne supprime pas les obligations légales de la Brasserie Sainte Cru envers ses clients.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes sont utilisées pour leur gestion, le paiement, la livraison, le service après-vente et le respect des obligations légales.
Elles peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution des commandes, notamment les prestataires de paiement, AXAL et les transporteurs.
Les informations détaillées concernant les finalités des traitements, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site.
Article 19 – Service client et réclamations
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour ou une réclamation, le client peut contacter :
BRASSERIE SAINTE CRU SAS
14 rue Denis Papin
68000 Colmar – France
E-mail : eshop.sainte.cru@gmail.com
Téléphone : 07 66 78 45 16
Article 20 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable.
À défaut, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
Article 21 – Modification des CGV
La Brasserie Sainte Cru peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions réglementaires ou de changements dans les modalités de commercialisation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa validation.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
BRASSERIE SAINTE CRU SAS
14 rue Denis Papin
68000 Colmar – France
eshop.sainte.cru@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le / reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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